CGL

WISI – WILHELM SIHN AG:
CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON


1. Conclusion du contrat
1.1. Les présentes conditions générales de livraison, portées en bonne et due forme à la connaissance du client, sont valables pour l’ensemble des livraisons de l’entreprise Wilhelm Sihn AG (ci-après WISI AG). Elles sont partie intégrante de chaque contrat engageant WISI AG en vue de toute livraison.
1.2. D’autres conditions de la part du client ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par écrit par WISI AG.

2. Prix
2.1. Les prix se réfèrent à la liste de prix de WISI AG en vigueur à ce moment-là.
2.2. Les prix s’entendent net, sortie d’usine, en francs suisses, TVA et taxe de recyclage anticipée non comprises.
2.3. Les prix figurant dans nos catalogues, nos brochures et dans notre e-shop sont sans engagement.

3. Conditions de paiement
3.1. Les factures de WISI AG sont à payer dans les 30 jours net à compter de la date de facturation (jour d’échéance).
3.2. En cas de retard de paiement de la part du client, des intérêts moratoires sont calculés au taux de 5%.

4. Délais de livraison
4.1. Des délais fermes nécessitent un accord écrit.
4.2. Les délais fermes peuvent être prolongés raisonnablement si des empêchements qui ne sont pas imputables à WISI AG se
produisent chez le client, chez WISI AG ou chez des tiers (p.ex. pannes, difficultés d’importation ou d’exportation, grève, retard chez
des fournisseurs, cas de force majeure).
4.3. Le client ne peut émettre aucune prétention en dommages et intérêts et n’a pas le droit de rompre le contrat suite à des retards de
livraison. Toute prétention en cas de dommages consécutifs et de perte de gain est exclue.

5. Risques assumés / Assurance / Transport
5.1. La livraison à partir de l’usine s’effectue aux risques et périls du client.
5.2. Si aucun autre accord écrit n'a été convenu, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur pour les commandes d'une valeur
inférieure à CHF 500.-- Pour les commandes d’une valeur supérieure à CHF 500.--, les frais de transport sont à la charge de WISI AG.


6. Contrôle / Garantie / Responsabilité
6.1. Le client est tenu de contrôler la livraison dans un délai de 8 jours et de communiquer immédiatement par écrit à WISI AG les
éventuels recours en garantie pour défauts de la marchandise ou autres réclamations (livraisons incomplètes ou erronées).
6.2. Les actions en garantie pour défauts de la marchandise se prescrivent à l’échéance d’un délai de deux ans après la livraison au
client, même si celui-ci ne constate les défauts qu’ultérieurement.
6.3. Aucune garantie n’est accordée en cas de défaut dû à un non-respect de nos instructions d’utilisation ou de maintenance, à des
modifications, au remplacement de pièces ou à l’utilisation de consommables non conformes aux spécifications originales. Il en est
de même si le défaut est dû à une utilisation ou manipulation inappropriée des appareils, une intervention de tiers ou l’ouverture
d‘appareils.
6.4. Les déviations mineures par rapport à des caractéristiques garanties de la marchandise ne donnent aucun droit à un recours en
garantie.
6.5. Toute responsabilité pour une usure et des pièces d’usure normales est exclue.
6.6. Les droits à garantie envers WISI AG reviennent uniquement à l’acheteur direct et ne sont pas cessibles.
6.7. En cas de défauts, le client a droit à une réparation gratuite. Tout droit à rédhibition ou diminution est exclu.
6.8. Les droits à dommages-intérêts du client au titre de défauts de la marchandise, ainsi que pour non-exécution ou mauvaise exécution
du contrat, y compris pour dommages consécutifs à un défaut, manque à gagner, etc. sont, dans la mesure légalement admissible,
exclus. Toute responsabilité pour faute légère et concernant des auxiliaires est en particulier également exclue.
6.9. Les produits sont testés avec la plus grande diligence. Si un produit présente toutefois un problème dans un délai de deux ans après
sa livraison et si ce problème est dû à des défauts de matériel ou de traitement, sans qu’aucun des faits mentionnés au point 6.3 cidessus
ne soit imputable au client, le produit est réparé ou remplacé. Il relève de la seule compétence de WISI AG de déterminer si
lesdites conditions sont remplies.

7. Reprise
7.1. Toute marchandise livrée normalement ne peut être reprise que sur entente préalable, et uniquement contre une note de crédit
équivalant au maximum à 80% de la valeur de la marchandise. Elle ne peut être reprise que si elle est dans un état impeccable et
susceptible d’être mise en vente (y compris l’emballage original).

8. Lieu d’exécution, droit en vigueur, for juridique
8.1. Le lieu d’exécution est CH-5506 Mägenwil.
8.2. Les dispositions contractuelles sont soumises au droit suisse.
8.3. Le for juridique exclusif est à CH-5506 Mägenwil.